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Lois et Règlements

protection du patrimoine routier national en république de Guinée

 

 

 

A l’issue du Conseil des Ministres du 19 Août 2016, le  Projet de Loi portant protection du patrimoine routier national de la République de Guinée a été adopté. Cette loi, après promulgation,  permet entre autres :

De rendre effectif le principe casseur/payeur ;

De poursuivre les contrevenants devant les tribunaux ;

De fixer les sanctions applicables à ceux-ci.

Ci-dessous la Loi portant protection du patrimoine routier national en république de Guinée 

Pour télécharger, cliquez sur la loi

 

LOI PORTANT PROTECTION DU PATRIMOINE ROUTIER NATIONAL

Statut du Fonds d’Entretien Routier

Trouver ci-bas le statut du FER

Statut Juridique de la Société Fonds d’Entretien Routier de Guinée – SA (FER-SA)

Agence Guinneene de la Securité Routiere (AGUISER)

Trouvez ci-joint le decret de creation

AGENCE GUINEENNE DE LA SECURITE ROUTIERE (AGUISER)

Desision portant restructuration et nomination des cadres au Fonds d’Entretien Routier

DECISION PORTANT NOMINATION DES CADRES DU FONDS D’ENTRETIEN ROUTIER

RESTRUCTURATION DES SERVICES DU FONDS D’ENTRETIEN ROUTIER

REGLEMENT N°14/2005/CM/UEMOA

REGLEMENT RELATIF A L’HARMONISATION DES NORMES ET DES PROCEDURES DU CONTROLE DU GABARIT, DU POIDS, ET DE LA CHARGE A L’ESSIEU DES VEHICULES LOURDS DE TRANSPORT DE MARCHANDISES DANS LES ETATS MEMBRES DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

Trouvez ci-dessous le reglement

Reglement_14_2005_CM_UEMOA(1)

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