Lois et Règlements
protection du patrimoine routier national en république de Guinée
A l’issue du Conseil des Ministres du 19 Août 2016, le Projet de Loi portant protection du patrimoine routier national de la République de Guinée a été adopté. Cette loi, après promulgation, permet entre autres :
–De rendre effectif le principe casseur/payeur ;
–De poursuivre les contrevenants devant les tribunaux ;
–De fixer les sanctions applicables à ceux-ci.
Ci-dessous la Loi portant protection du patrimoine routier national en république de Guinée
Pour télécharger, cliquez sur la loi
Statut du Fonds d’Entretien Routier
Trouver ci-bas le statut du FER
Statut Juridique de la Société Fonds d’Entretien Routier de Guinée – SA (FER-SA)
Agence Guinneene de la Securité Routiere (AGUISER)
Trouvez ci-joint le decret de creation
Desision portant restructuration et nomination des cadres au Fonds d’Entretien Routier
DECISION PORTANT NOMINATION DES CADRES DU FONDS D’ENTRETIEN ROUTIER
REGLEMENT N°14/2005/CM/UEMOA
REGLEMENT RELATIF A L’HARMONISATION DES NORMES ET DES PROCEDURES DU CONTROLE DU GABARIT, DU POIDS, ET DE LA CHARGE A L’ESSIEU DES VEHICULES LOURDS DE TRANSPORT DE MARCHANDISES DANS LES ETATS MEMBRES DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)
Trouvez ci-dessous le reglement
